J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 14 février 2002 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national des empreintes génétiques

NOR : JUSD0230001A


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-54, 706-55 et 53-13 ;
Vu l'avis du 27 novembre 2001 de la Commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires,
Arrêtent :



Art. 1er. - I. - Les dispositions du titre XIX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont abrogées.
II. - Il est inséré dans le même livre un titre XX ainsi rédigé :

« TITRE XX
« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISE
DES EMPREINTES GENETIQUES

« Art. A. 38. - Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2002 page 4219

Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 55 du 06/03/2002 page 4219


Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la police nationale et le directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Finielz

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
P. Bergougnoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la gendarmerie nationale,
P. Steinmetz